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Arrêté du 2 août 2011

relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la cessation d'activité des navires de pêche au thon rouge

Résumé. Les propriétaires de navires français pêchant le thon rouge en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter leur activité, sous certaines conditions.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 ;

Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche CCI : 2007 FR 14 F PO 001 modifié ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;

Vu le plan général d'ajustement de l'effort de pêche,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 août 2011

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Aide à la cessation d'activité pour les pêcheurs de thon rouge

Résumé. Les propriétaires de navires français pêchant le thon rouge en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter leur activité.

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires éligibles à un sous-quota individuel au titre du plan de pêche 2011, immatriculés dans un port français de Méditerranée et pêchant le thon rouge à la senne de surface en Méditerranée est ouvert, en application des articles 21 (a, vi) et 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé.

En vigueur depuis le 11 août 2011 · Dernière version le 26 septembre 2011

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Conditions pour l'aide à la cessation d'activité des navires de pêche du thon rouge

Résumé. Les navires qui veulent une aide pour arrêter leur activité doivent avoir eu un permis spécial pour pêcher le thon rouge en Méditerranée.

Les navires pour lesquels une aide à la sortie de flotte est demandée doivent avoir été détenteurs ou avoir rempli les critères d'éligibilité d'un permis de pêche spécial mention « senne de surface » visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) ou de l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

En vigueur depuis le 11 août 2011

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Calcul de l'aide à la sortie de flotte des navires

Résumé. Le montant de l'aide pour la sortie de flotte des navires est calculé selon leur taille, basée sur les données du 1er janvier 2011.

Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe 1. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 11 août 2011

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Conditions pour bénéficier d'une aide à la sortie de flotte

Résumé. Les propriétaires de navires de pêche au thon rouge en Méditerranée doivent sortir leur navire sous six mois pour recevoir une aide, sauf si l'État veut le réutiliser.

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de six mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé de trois mois maximum sur décision du préfet de région.
Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte aidée. Toutefois, si une administration de l'Etat français en exprime le besoin, une cession, à titre gratuit à l'Etat dans le but d'une reconversion en activité de service public sous pavillon français, pourra être envisagée comme alternative à la destruction.

En vigueur depuis le 11 août 2011 · Dernière version le 26 septembre 2011

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Retrait des licences de pêche pour les navires aidés à la sortie

Résumé. Un navire qui reçoit une aide pour être retiré du service perd sa licence de pêche et son permis spécial pour le thon rouge, sans possibilité de transfert.

La licence de pêche communautaire est retirée au navire objet de l'aide à la sortie de flotte.

Si ce navire est titulaire d'un permis de pêche spécial visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2011 susvisé (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée), celui-ci lui est retiré sans possibilité de transfert sur un autre navire.

Les armements sortant de flotte un navire qui était titulaire d'un permis de pêche spécial visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) ou qui remplissait les conditions d'éligibilité à un permis de pêche spécial au titre de l'un des deux arrêtés suscités perdent le droit à délivrance d'un nouveau permis de pêche spécial " thon rouge " au titre de ce navire.

En vigueur depuis le 11 août 2011

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Règles de répartition des possibilités de pêche en Méditerranée

Résumé. Les règles pour la répartition des possibilités de pêche des navires français en Méditerranée sont précisées, notamment pour les non-membres d'organisations de producteurs.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne :
― la part relative annuelle des producteurs non adhérents d'une OP qui poursuivent leur activité n'est pas modifiée par la sortie d'un ou plusieurs de leurs navires au titre du présent arrêté ;
― les antériorités des navires mises en réserve du fait de la sortie de flotte d'un navire au titre du présent arrêté, dont l'armateur non adhérent d'une OP cesse son activité de pêche professionnelle, sont affectées aux navires détenteurs d'un PPS senne tournante thon rouge Méditerranée au titre du plan de pêche 2012.

En vigueur depuis le 11 août 2011

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Conditions pour le paiement d'une aide à la sortie de flotte

Résumé. Pour recevoir une aide à la sortie de flotte, il faut présenter un dossier avec un certificat de radiation et une attestation de destruction, ou des pièces alternatives en cas de remise gracieuse à l'État.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction délivrée par les centres de sécurité de la navigation de la direction interrégionale de la mer Méditerranée et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Dans le cas d'une remise gracieuse à l'Etat conformément à l'article 4 (Retrait des navires de service) du présent arrêté, le certificat de radiation et l'attestation de destruction seront remplacés par les pièces suivantes :
― acte de vente à titre gracieux du navire à l'Etat français ;
― certificat de non-inscription hypothécaire établi par la recette régionale des douanes ;
― attestation de changement de statut du navire ;
― certificat de service fait établi par le directeur interrégional de la mer (ou son représentant) au vu des trois pièces précédentes.

En vigueur depuis le 11 août 2011 · Dernière version le 26 septembre 2011

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Procédure de demande d'aide à la cessation définitive d'activité des navires

Résumé. Les demandes d'aide pour la cessation définitive d'activité des navires de pêche doivent être déposées avant le 30 septembre 2011, et sont traitées selon des critères de priorité.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 septembre 2011.
La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Conditions pour l'aide à la sortie de flotte des navires) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 (Critères d'attribution des aides aux navires) du présent arrêté.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 9 (Critères d'attribution des aides aux navires). Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 9 (Critères d'attribution des aides aux navires).
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.

En vigueur depuis le 11 août 2011

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Critères d'attribution des aides à la sortie de flotte des navires

Résumé. Les aides pour la sortie de flotte des navires de pêche sont attribuées en priorité selon un ratio calculé, et les détails sont fixés par une circulaire ministérielle.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Dans le cas où les demandes d'aide excèderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes présentant le ratio

Ngt
Asf
Ngt

le plus faible seront retenues en priorité.
(Avec Asf = montant de l'aide à la sortie de flotte du navire et Ngt = nombre d'unités de jauge UMS du navire.)

En vigueur depuis le 11 août 2011

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Conditions de maintien de l'aide européenne pour la pêche

Résumé. L'aide européenne pour la pêche est perdue si le projet change trop dans les cinq ans.

En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé, la contribution du Fonds européen pour la pêche est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise.

En vigueur depuis le 11 août 2011

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Responsables de l'exécution d'un arrêté sur la pêche

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur la pêche maritime.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul de l'aide pour les navires

Résumé. L'aide pour les navires dépend de leur taille et de leur âge, avec des réductions pour les plus vieux.

Fait le 2 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

En vigueur depuis le jeudi 11 août 2011

Arrêté du 2 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe