Arrêté du 2 août 2011

Article 2

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Article 2

Les navires pour lesquels une aide à la sortie de flotte est demandée doivent avoir été détenteurs ou avoir rempli les critères d'éligibilité d'un permis de pêche spécial mention « senne de surface » visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) ou de l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 août 2011 · Dernière version le 26 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'aide à la cessation d'activité des navires de pêche du thon rouge

Résumé. Les navires qui veulent une aide pour arrêter leur activité doivent avoir eu un permis spécial pour pêcher le thon rouge en Méditerranée.

Les navires pour lesquels une aide à la sortie de flotte est demandée doivent avoir été détenteurs ou avoir rempli les critères d'éligibilité d'un permis de pêche spécial mention « senne de surface » visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) ou de l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2011

Modifié parArrêté du 19 septembre 2011art. 2 : Modification des conditions d'éligibilité à l'aide à la sortie de flotte pour les navires de pêche au thon rouge

En résumé. Les navires éligibles à une aide à la sortie de flotte doivent désormais avoir soit détenu un permis de pêche spécial, soit rempli les critères d'éligibilité pour ce permis.

En vigueur du jeudi 11 août 2011 au dimanche 25 septembre 2011

Source : Légifrance