En vigueur depuis le 11 août 2011 · Dernière version le 26 septembre 2011
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Conditions pour l'aide à la cessation d'activité des navires de pêche du thon rouge
Les navires pour lesquels une aide à la sortie de flotte est demandée doivent avoir été détenteurs ou avoir rempli les critères d'éligibilité d'un permis de pêche spécial mention « senne de surface » visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) ou de l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.