Arrêté du 2 août 2011

Article 7

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Article 7

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction délivrée par les centres de sécurité de la navigation de la direction interrégionale de la mer Méditerranée et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Dans le cas d'une remise gracieuse à l'Etat conformément à l'article 4 (Retrait des navires de service) du présent arrêté, le certificat de radiation et l'attestation de destruction seront remplacés par les pièces suivantes :
― acte de vente à titre gracieux du navire à l'Etat français ;
― certificat de non-inscription hypothécaire établi par la recette régionale des douanes ;
― attestation de changement de statut du navire ;
― certificat de service fait établi par le directeur interrégional de la mer (ou son représentant) au vu des trois pièces précédentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le paiement d'une aide à la sortie de flotte

Résumé. Pour recevoir une aide à la sortie de flotte, il faut présenter un dossier avec un certificat de radiation et une attestation de destruction, ou des pièces alternatives en cas de remise gracieuse à l'État.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction délivrée par les centres de sécurité de la navigation de la direction interrégionale de la mer Méditerranée et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Dans le cas d'une remise gracieuse à l'Etat conformément à l'article 4 (Retrait des navires de service) du présent arrêté, le certificat de radiation et l'attestation de destruction seront remplacés par les pièces suivantes :
― acte de vente à titre gracieux du navire à l'Etat français ;
― certificat de non-inscription hypothécaire établi par la recette régionale des douanes ;
― attestation de changement de statut du navire ;
― certificat de service fait établi par le directeur interrégional de la mer (ou son représentant) au vu des trois pièces précédentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance