Arrêté du 2 août 2011

Article 10

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Article 10

En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé, la contribution du Fonds européen pour la pêche est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise.

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En vigueur depuis le 11 août 2011

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Conditions de maintien de l'aide européenne pour la pêche

Résumé. L'aide européenne pour la pêche est perdue si le projet change trop dans les cinq ans.

En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé, la contribution du Fonds européen pour la pêche est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise.

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cite  article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé

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Source : Légifrance