Arrêté du 2 août 2011

Article 1

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Article 1

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires éligibles à un sous-quota individuel au titre du plan de pêche 2011, immatriculés dans un port français de Méditerranée et pêchant le thon rouge à la senne de surface en Méditerranée est ouvert, en application des articles 21 (a, vi) et 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 11 août 2011

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Aide à la cessation d'activité pour les pêcheurs de thon rouge

Résumé. Les propriétaires de navires français pêchant le thon rouge en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter leur activité.

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires éligibles à un sous-quota individuel au titre du plan de pêche 2011, immatriculés dans un port français de Méditerranée et pêchant le thon rouge à la senne de surface en Méditerranée est ouvert, en application des articles 21 (a, vi) et 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé.

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cite  23 du règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé

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