Arrêté du 2 août 2011

Article 8

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Article 8

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 septembre 2011.
La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Conditions pour l'aide à la sortie de flotte des navires) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 (Critères d'attribution des aides aux navires) du présent arrêté.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 9 (Critères d'attribution des aides aux navires). Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 9 (Critères d'attribution des aides aux navires).
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 août 2011 · Dernière version le 26 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide à la cessation définitive d'activité des navires

Résumé. Les demandes d'aide pour la cessation définitive d'activité des navires de pêche doivent être déposées avant le 30 septembre 2011, et sont traitées selon des critères de priorité.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 septembre 2011.
La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Conditions pour l'aide à la sortie de flotte des navires) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 (Critères d'attribution des aides aux navires) du présent arrêté.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 9 (Critères d'attribution des aides aux navires). Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 9 (Critères d'attribution des aides aux navires).
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2011

Modifié parArrêté du 19 septembre 2011art. 1 : Report de la date limite pour les demandes d'aide à la cessation définitive d'activité des navires de pêche

En résumé. La date limite de dépôt des dossiers pour l'aide à la cessation d'activité a été repoussée du 2 au 30 septembre 2011.

En vigueur du jeudi 11 août 2011 au dimanche 25 septembre 2011

Source : Légifrance