Arrêté du 2 août 2011

Article 9

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Article 9

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Dans le cas où les demandes d'aide excèderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes présentant le ratio

Ngt
Asf
Ngt

le plus faible seront retenues en priorité.
(Avec Asf = montant de l'aide à la sortie de flotte du navire et Ngt = nombre d'unités de jauge UMS du navire.)

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En vigueur depuis le 11 août 2011

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Critères d'attribution des aides à la sortie de flotte des navires

Résumé. Les aides pour la sortie de flotte des navires de pêche sont attribuées en priorité selon un ratio calculé, et les détails sont fixés par une circulaire ministérielle.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Dans le cas où les demandes d'aide excèderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes présentant le ratio

Ngt
Asf
Ngt

le plus faible seront retenues en priorité.
(Avec Asf = montant de l'aide à la sortie de flotte du navire et Ngt = nombre d'unités de jauge UMS du navire.)

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance