En vigueur depuis le 11 août 2011 · Dernière version le 26 septembre 2011
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Retrait des licences de pêche pour les navires aidés à la sortie
La licence de pêche communautaire est retirée au navire objet de l'aide à la sortie de flotte.
Si ce navire est titulaire d'un permis de pêche spécial visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2011 susvisé (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée), celui-ci lui est retiré sans possibilité de transfert sur un autre navire.
Les armements sortant de flotte un navire qui était titulaire d'un permis de pêche spécial visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) ou qui remplissait les conditions d'éligibilité à un permis de pêche spécial au titre de l'un des deux arrêtés suscités perdent le droit à délivrance d'un nouveau permis de pêche spécial " thon rouge " au titre de ce navire.