Arrêté du 2 août 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La licence de pêche communautaire est retirée au navire objet de l'aide à la sortie de flotte.

Si ce navire est titulaire d'un permis de pêche spécial visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2011 susvisé (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée), celui-ci lui est retiré sans possibilité de transfert sur un autre navire.

Les armements sortant de flotte un navire qui était titulaire d'un permis de pêche spécial visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) ou qui remplissait les conditions d'éligibilité à un permis de pêche spécial au titre de l'un des deux arrêtés suscités perdent le droit à délivrance d'un nouveau permis de pêche spécial " thon rouge " au titre de ce navire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 août 2011 · Dernière version le 26 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des licences de pêche pour les navires aidés à la sortie

Résumé. Un navire qui reçoit une aide pour être retiré du service perd sa licence de pêche et son permis spécial pour le thon rouge, sans possibilité de transfert.

La licence de pêche communautaire est retirée au navire objet de l'aide à la sortie de flotte.

Si ce navire est titulaire d'un permis de pêche spécial visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2011 susvisé (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée), celui-ci lui est retiré sans possibilité de transfert sur un autre navire.

Les armements sortant de flotte un navire qui était titulaire d'un permis de pêche spécial visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) ou qui remplissait les conditions d'éligibilité à un permis de pêche spécial au titre de l'un des deux arrêtés suscités perdent le droit à délivrance d'un nouveau permis de pêche spécial " thon rouge " au titre de ce navire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2011

Modifié parArrêté du 19 septembre 2011art. 2 : Modification des conditions d'éligibilité à l'aide à la sortie de flotte pour les navires de pêche au thon rouge

En résumé. La modification précise les conditions de retrait des licences et permis de pêche pour les navires sortis de flotte, en incluant ceux éligibles à un permis spécial.

En vigueur du jeudi 11 août 2011 au dimanche 25 septembre 2011

Source : Légifrance