Arrêté du 2 août 2011

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne :
― la part relative annuelle des producteurs non adhérents d'une OP qui poursuivent leur activité n'est pas modifiée par la sortie d'un ou plusieurs de leurs navires au titre du présent arrêté ;
― les antériorités des navires mises en réserve du fait de la sortie de flotte d'un navire au titre du présent arrêté, dont l'armateur non adhérent d'une OP cesse son activité de pêche professionnelle, sont affectées aux navires détenteurs d'un PPS senne tournante thon rouge Méditerranée au titre du plan de pêche 2012.

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En vigueur depuis le 11 août 2011

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Règles de répartition des possibilités de pêche en Méditerranée

Résumé. Les règles pour la répartition des possibilités de pêche des navires français en Méditerranée sont précisées, notamment pour les non-membres d'organisations de producteurs.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne :
― la part relative annuelle des producteurs non adhérents d'une OP qui poursuivent leur activité n'est pas modifiée par la sortie d'un ou plusieurs de leurs navires au titre du présent arrêté ;
― les antériorités des navires mises en réserve du fait de la sortie de flotte d'un navire au titre du présent arrêté, dont l'armateur non adhérent d'une OP cesse son activité de pêche professionnelle, sont affectées aux navires détenteurs d'un PPS senne tournante thon rouge Méditerranée au titre du plan de pêche 2012.

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance