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Arrêté du 1er septembre 2016

relatif aux modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Blocage du transfert de certificat d'immatriculation pour non-paiement

Résumé. Un comptable peut bloquer le transfert d'un certificat d'immatriculation si une amende ou une redevance n'est pas payée à temps.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2323-7-1 ;

Vu le code de la route, notamment le II de l'article L. 322-1 (Blocage d'immatriculation en cas d'amende non payée) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique),

Arrête :

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de non-paiement

Résumé. Un comptable peut bloquer le transfert d'un certificat d'immatriculation si une amende ou une redevance n'est pas payée dans le délai d'un mois après l'avertissement.

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue au II de l'article L. 322-1 du code de la route (Blocage d'immatriculation en cas d'amende non payée) peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans le cas où le redevable ne s'est pas acquitté du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avertissement prévu par l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Blocage du transfert de certificat d'immatriculation pour non-paiement

Résumé. Un comptable peut bloquer le transfert d'un certificat d'immatriculation si une amende n'est pas payée à temps.

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique.
Le comptable de la direction générale des finances publiques remet, sur sa demande, au titulaire du certificat d'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les titres exécutoires concernés.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Conditions de levée d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation

Résumé. Un opposant peut être levé si les dettes sont payées ou les titres annulés.

La levée de l'opposition intervient à la suite du règlement complet au comptable de la direction générale des finances publiques ou de l'annulation totale des titres exécutoires concernés.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté lié à la modernisation des métropoles

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016, comme prévu par la loi de modernisation des métropoles.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2016

Arrêté du 1er septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5