Arrêté du 1er septembre 2016

Article 2

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Article 2

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique.
Le comptable de la direction générale des finances publiques remet, sur sa demande, au titulaire du certificat d'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les titres exécutoires concernés.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Blocage du transfert de certificat d'immatriculation pour non-paiement

Résumé. Un comptable peut bloquer le transfert d'un certificat d'immatriculation si une amende n'est pas payée à temps.

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique.
Le comptable de la direction générale des finances publiques remet, sur sa demande, au titulaire du certificat d'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les titres exécutoires concernés.

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2016

Source : Légifrance