Arrêté du 1er septembre 2016

Article 3

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Article 3

La levée de l'opposition intervient à la suite du règlement complet au comptable de la direction générale des finances publiques ou de l'annulation totale des titres exécutoires concernés.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Conditions de levée d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation

Résumé. Un opposant peut être levé si les dettes sont payées ou les titres annulés.

La levée de l'opposition intervient à la suite du règlement complet au comptable de la direction générale des finances publiques ou de l'annulation totale des titres exécutoires concernés.

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2016

Source : Légifrance