Arrêté du 1er septembre 2016

Article 3

Créé le 14 octobre 2016

La levée de l'opposition intervient à la suite du règlement complet au comptable de la direction générale des finances publiques ou de l'annulation totale des titres exécutoires concernés.

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2016

La levée de l'opposition intervient à la suite du règlement complet au comptable de la direction générale des finances publiques ou de l'annulation totale des titres exécutoires concernés.