JORF n°0239 du 13 octobre 2016

Article 3

Article 3

La levée de l'opposition intervient à la suite du règlement complet au comptable de la direction générale des finances publiques ou de l'annulation totale des titres exécutoires concernés.


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Version 1

La levée de l'opposition intervient à la suite du règlement complet au comptable de la direction générale des finances publiques ou de l'annulation totale des titres exécutoires concernés.