En vigueur depuis le 14 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de levée d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation
La levée de l'opposition intervient à la suite du règlement complet au comptable de la direction générale des finances publiques ou de l'annulation totale des titres exécutoires concernés.