Arrêté du 1er septembre 2016

Article 1

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Article 1

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue au II de l'article L. 322-1 du code de la route (Blocage d'immatriculation en cas d'amende non payée) peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans le cas où le redevable ne s'est pas acquitté du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avertissement prévu par l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de non-paiement

Résumé. Un comptable peut bloquer le transfert d'un certificat d'immatriculation si une amende ou une redevance n'est pas payée dans le délai d'un mois après l'avertissement.

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue au II de l'article L. 322-1 du code de la route (Blocage d'immatriculation en cas d'amende non payée) peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans le cas où le redevable ne s'est pas acquitté du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avertissement prévu par l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

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