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Arrêté du 1er octobre 2026

portant création du certificat complémentaire « Sport-Santé »

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'Sport-Santé': un nouveau certificat pour promouvoir la santé par le sport

Résumé. Un nouveau certificat 'Sport-Santé' est créé pour former des éducateurs sportifs à encadrer des activités physiques adaptées pour des personnes malades ou en perte d'autonomie.

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code du sport, notamment ses articles D. 212-65 (Certificats complémentaires dans le sport) et D. 212-66 (Les référentiels pour les certificats complémentaires dans le sport),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2026

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'Sport-Santé': un nouveau certificat pour les diplômes sportifs

Résumé. Un nouveau certificat 'Sport-Santé' est ajouté à certains diplômes sportifs pour promouvoir la santé par le sport.

Il est créé un certificat complémentaire intitulé « Sport-Santé » associé aux mentions du :

  • brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
  • diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialités « perfectionnement sportif » et « entraînement et perfectionnement sportif » ;
  • diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialités « performance sportive » et « direction de la performance sportive ».

En vigueur depuis le 2 novembre 2026

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'Sport-Santé': un certificat pour aider les personnes fragiles

Résumé. Un certificat 'Sport-Santé' atteste que son titulaire peut aider des personnes malades ou en perte d'autonomie à faire de l'activité physique adaptée.

Le certificat complémentaire mentionné à l'article 1er ('Sport-Santé': un nouveau certificat pour les diplômes sportifs) atteste que son titulaire met en œuvre les six compétences suivantes :

- compétence 1 (C.1.) : réaliser un bilan d'évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles ainsi qu'un bilan motivationnel, défini à l'article D. 1172-5 du code de la santé publique (Suivi personnalisé de l'activité physique adaptée), des personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique, des personnes présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie liés au vieillissement et au handicap, en utilisant les protocoles et outils de mesure validés scientifiquement, dont les outils numériques, afin de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer un programme d'activité physique adaptée ;

  • compétence 2 (C.2.) : conseiller les personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique, les personnes présentant des facteurs de risques et les personnes en perte d'autonomie liés au vieillissement et au handicap, en utilisant des arguments mettant en valeur les bienfaits et mécanismes de l'activité physique sur la santé, en vue de les orienter vers des pratiques d'activité physique adaptée à leurs caractéristiques, à leurs besoins spécifiques et aux contraintes environnementales et sécuritaires ;
  • compétence 3 (C.
3.) : concevoir une démarche d'accompagnement de personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique, de personnes présentant des facteurs de risques et de personnes en perte d'autonomie liés au vieillissement et au handicap dans le cadre d'un programme d'activité physique adaptée, en tenant compte du contexte et des caractéristique de chaque personne, des bonnes pratiques et des dispositions du code de la santé publique en matière de prescription d'activité physique, afin de mettre en place une planification sécurisée, éthique, efficace et respectueuse de l'environnement ;
  • compétence 4 (C.4.) : mettre en œuvre un programme d'activité physique adaptée, en tenant compte des caractéristiques de la personne et en veillant à son propre bien-être au travail, afin de maintenir ou améliorer la condition physique de personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique, de personnes présentant des facteurs de risques et de personnes en perte d'autonomie liés au vieillissement et au handicap de façon sécurisée, progressive et adaptée ;
  • compétence 5 (C.5.) : coopérer avec les professionnels de santé, de l'activité physique adaptée et des activités physiques et sportives, en tenant compte de l'organisation de l'écosystème du sport-santé, du social et du médico-social au niveau national, régional et local, en utilisant les outils numériques dédiés au sport santé, pour assurer un accompagnement des pratiquants éthique, coordonnée et respectueux des réglementations en vigueur ;
  • compétence 6 (C.
6.) : conduire des actions d'éducation à la santé respectueuses de la réglementation en matière de prescription d'activité physique du code de la santé publique, en s'appuyant sur les outils de promotion de la santé et de l'accompagnement motivationnel, afin d'orienter et accompagner les pratiquants vers une pratique régulière et durable adaptée à leurs caractéristiques et besoins.

En vigueur depuis le 2 novembre 2026

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'Sport-Santé': Les compétences et évaluations en annexe

Résumé. Un arrêté précise que les compétences et évaluations pour le certificat 'Sport-Santé' sont détaillées en annexe.

Les référentiels de compétences et d'évaluation figurent en annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 novembre 2026

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Nouveaux diplômes requis pour les formations d'éducateurs sportifs

Résumé. Pour devenir éducateur sportif, il faut maintenant avoir un diplôme spécifique et le montrer pour commencer la formation.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 (Tests d'entrée pour les formations sportives), A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives) et A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) du code du sport, sont complétées par l'obligation d'être titulaire :

- d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ; ou
- d'un diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialités « perfectionnement sportif » ou « entraînement et perfectionnement sportif » ; ou
- d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialités « performance sportive » ou « direction de la performance sportive ».

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une copie du diplôme mentionné ci-dessus.

En vigueur depuis le 2 novembre 2026

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Modalités d'évaluation des épreuves pour le certificat Sport-Santé

Résumé. L'article explique comment les épreuves pour obtenir un certificat en sport-santé sont évaluées et où trouver les détails sur ces évaluations.

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport (Évaluation des candidats aux diplômes sportifs).
Les modalités de la situation d'évaluation certificative des compétences citées à l'article 2 ('Sport-Santé': un certificat pour aider les personnes fragiles) du présent arrêté figurent en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 novembre 2026

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Qualifications pour la formation au certificat « Sport-Santé »

Résumé. Pour former et évaluer les personnes au certificat « Sport-Santé », il faut des qualifications spécifiques et une expérience dans le domaine.

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du certificat complémentaire « Sport-Santé » sont les suivantes :

a) Le coordonnateur pédagogique :

La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ de l'encadrement sportif délivré par le ministère chargé des sports et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle.
Les périodes de formation effectuées en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle), ne sont pas prises en compte dans le décompte de la durée d'expérience professionnelle requise.
Les personnels techniques et pédagogiques et les professeurs d'éducation physique et sportive relevant du ministère chargé de l'éducation nationale sont dispensés de ces exigences.
Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont dispensés de la justification d'au moins deux années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle.

b) Les formateurs permanents :

Les formateurs permanents doivent :

- être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 délivré par le ministère chargé des sports dans le champ de l'encadrement sportif ou d'une licence mention « Sciences et techniques des activités physiques et sportives : activité physique adaptée et santé » ou d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 dans le champ de la santé ou être personnel technique et pédagogique relevant du ministère chargé des sports ; et
- justifier d'une expérience professionnelle de deux années dans le champ de l'activité physique adaptée.

Les périodes de formation effectuées en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle), ne sont pas prises en compte dans le décompte de la durée d'expérience professionnelle requise.

c) Les tuteurs :

Les tuteurs doivent :

- être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ de l'encadrement sportif délivré par le ministère chargé des sports ou d'une licence mention « Sciences et techniques des activités physiques et sportives : activité physique adaptée et santé » ou d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 dans le champ de la santé ; et
- justifier d'une expérience professionnelle de deux années dans le champ de l'activité physique adaptée.

Les périodes de formation effectuées en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle), ne sont pas prises en compte dans le décompte de la durée d'expérience professionnelle requise.

d) Les évaluateurs :

Les évaluateurs doivent :

- être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ de l'encadrement sportif délivré par le ministère chargé des sports ou d'une licence mention « Sciences et techniques des activités physiques et sportives : activité physique adaptée et santé » ou d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 dans le champ de la santé ou être personnel technique et pédagogique relevant du ministère chargé des sports ; et
- justifier d'une expérience professionnelle de deux années dans le champ de l'activité physique adaptée.

L'un des deux évaluateurs doit obligatoirement être titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 délivré dans le champ de l'encadrement sportif par le ministère chargé des sports ou d'une licence mention « Sciences et techniques des activités physiques et sportives : activité physique adaptée et santé ».
Les périodes de formation effectuées en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle), ne sont pas prises en compte dans le décompte de la durée d'expérience professionnelle requis.

En vigueur depuis le 2 novembre 2026

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Certificat de formation d'éducateurs sportifs

Résumé. Un certificat pour former des éducateurs sportifs à encadrer des activités physiques adaptées pour des personnes avec des limitations non-sévères.
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Conditions pour obtenir le certificat Sport-Santé

Résumé. Pour avoir le certificat Sport-Santé, il faut montrer un projet professionnel et parler de prévention santé.

Fait le 1er octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

J. FOURNIER

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2026

Arrêté du 1er octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
Annexe