Arrêté du 1er octobre 2022

relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour la gestion des employés de l'AEFE

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour aider à gérer les employés de l'AEFE et explique comment elles fonctionnent.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 (Rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) à L. 452-10 (Application des règles de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) et D. 911-42 (Règles pour les fonctionnaires dans les écoles françaises à l'étranger) à D. 911-52 (Résiliation anticipée du contrat d'un agent à l'étranger) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) à L. 211-4 (Égalité femmes-hommes dans les listes électorales syndicales) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 (Modifications des règles pour les enseignants français à l'étranger) modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 18 juillet 2022 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 février 2023

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Institution des commissions consultatives paritaires pour les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Résumé. De nouvelles commissions sont créées pour aider les employés de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Il est institué des commissions consultatives paritaires centrales et des commissions consultatives paritaires locales, compétentes pour les questions individuelles intéressant les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les commissions consultatives paritaires centrales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des agents de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les commissions consultatives paritaires locales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des personnels mentionnés aux articles D. 911-43 (Détachement des fonctionnaires à l'étranger) à D. 911-43-3 (Postes et recrutement des personnels dans les établissements français à l'étranger) du code de l'éducation et des personnels contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation (Gestion des écoles françaises à l'étranger par l'Agence).
Les commissions consultatives centrales et locales sont également compétentes à l'égard des personnels qui, conformément aux dispositions transitoires du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 (Modifications des règles pour les enseignants français à l'étranger) susvisé, ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret.

Fait le 1er octobre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué des programmes et des opérateurs,

B. Pous

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023

Arrêté du 1er octobre 2022
Article 1
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES (articles 2 à 8)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES (articles 9 à 15)
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES ET LOCALES (articles 16 à 27)
Titre IV : MODALITÉS DE CONSULTATION DES PERSONNELS EN VUE DE DÉTERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELÉES À DÉSIGNER LES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS DANS LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES ET CENTRALES DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER (articles 28 à 37)
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 38 à 39)