Arrêté du 1er octobre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué des commissions consultatives paritaires centrales et des commissions consultatives paritaires locales, compétentes pour les questions individuelles intéressant les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les commissions consultatives paritaires centrales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des agents de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les commissions consultatives paritaires locales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des personnels mentionnés aux articles D. 911-43 (Détachement des fonctionnaires à l'étranger) à D. 911-43-3 (Postes et recrutement des personnels dans les établissements français à l'étranger) du code de l'éducation et des personnels contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation (Gestion des écoles françaises à l'étranger par l'Agence).
Les commissions consultatives centrales et locales sont également compétentes à l'égard des personnels qui, conformément aux dispositions transitoires du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 (Modifications des règles pour les enseignants français à l'étranger) susvisé, ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution des commissions consultatives paritaires pour les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Résumé. De nouvelles commissions sont créées pour aider les employés de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Il est institué des commissions consultatives paritaires centrales et des commissions consultatives paritaires locales, compétentes pour les questions individuelles intéressant les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les commissions consultatives paritaires centrales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des agents de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les commissions consultatives paritaires locales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des personnels mentionnés aux articles D. 911-43 (Détachement des fonctionnaires à l'étranger) à D. 911-43-3 (Postes et recrutement des personnels dans les établissements français à l'étranger) du code de l'éducation et des personnels contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation (Gestion des écoles françaises à l'étranger par l'Agence).
Les commissions consultatives centrales et locales sont également compétentes à l'égard des personnels qui, conformément aux dispositions transitoires du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 (Modifications des règles pour les enseignants français à l'étranger) susvisé, ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023

Source : Légifrance