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Arrêté du 1er octobre 2018

portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Sainte-Anne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des missions d'un établissement éducatif en Guadeloupe

Résumé. Un arrêté modifie les missions et l'organisation d'un établissement en Guadeloupe qui aide les jeunes en difficulté.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Sainte-Anne ;

Vu les avis du comité technique territorial en date des 27 mars 2018 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 19 juillet 2018,

Arrête :

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Modification des missions et de l'organisation d'un EPEI en Guadeloupe

Résumé. Un arrêté modifie les missions et l'organisation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion en Guadeloupe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2018

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2018

Arrêté du 1er octobre 2018
Article 1
Article 2