Arrêté du 1er juin 2026

Article 3

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Article 3

La société par action simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES est tenue de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 (Conditions pour diriger les épreuves théoriques du permis) du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.

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En vigueur depuis le 13 juin 2026

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Respect des règles par SGS AUTOMOTIVE SERVICES

Résumé. La société SGS AUTOMOTIVE SERVICES doit respecter les règles pour organiser les épreuves théoriques du permis de conduire.

La société par action simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES est tenue de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 (Conditions pour diriger les épreuves théoriques du permis) du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2026

Source : Légifrance