La société par action simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES est tenue de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 (Conditions pour diriger les épreuves théoriques du permis)Art. R.221-3-9Conditions pour diriger les épreuves théoriques du permisPour diriger l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire, il faut être irréprochable: pas de casier judiciaire, pas d'ancien lien avec un organisme dont l'agrément a été retiré et pas d'activité dans les écoles de conduite. du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.
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Respect des règles par SGS AUTOMOTIVE SERVICES
Résumé. La société SGS AUTOMOTIVE SERVICES doit respecter les règles pour organiser les épreuves théoriques du permis de conduire.
La société par action simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES est tenue de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 (Conditions pour diriger les épreuves théoriques du permis)Art. R.221-3-9Conditions pour diriger les épreuves théoriques du permisPour diriger l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire, il faut être irréprochable: pas de casier judiciaire, pas d'ancien lien avec un organisme dont l'agrément a été retiré et pas d'activité dans les écoles de conduite. du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.