Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-16 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,

Arrête :

Fait le 29 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume