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Arrêté du 29 avril 2024

portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire

Abrogé30 avril 2026
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire) à L. 221-9 (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire) et R. 221-3-4 (Agrément des organismes pour l'épreuve théorique du permis) à R. 221-3-16 (Sanctions pour les sites d'examen du permis de conduire) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Conditions pour le permis de conduire) relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,

Arrête :

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Abrogé30 avril 2026

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Fait le 29 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

Abrogé depuis le jeudi 30 avril 2026

Abrogé parArrêté du 16 avril 2026art. 18

En vigueur du dimanche 5 mai 2024 au mercredi 29 avril 2026

Arrêté du 29 avril 2024
Titre Ier : PROCÉDURE DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Titre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES SITES ET D'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
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