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Modification des règles électorales pour les personnels du ministère de l'intérieur
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition et du champ d'application de la commission consultative paritaireARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 2 : Création d'une commission consultative paritaire pour le personnel aérien
→ Version 2 : Précision des compétences des techniciensARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 5 : Désignation des représentants de l'administration
→ Version 2 : Ajout d'une condition d'équilibre hommes-femmes
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 20