Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles électorales pour les commissions consultatives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une condition d'équilibre hommes-femmesARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 7-1 : Parité dans les listes électorales des représentants du personnelARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 14 : Règles pour les listes de candidats aux élections professionnelles
→ Version 2 : Introduction d'une obligation de parité dans les listes électorales
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 5, Art. 7-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 22