A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 5 → Version 2ARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 7-1 → Version 1ARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 14 → Version 2ARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 15 → Version 2ARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 16 → Version 2
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 5, Art. 7-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 17 → Version 1ARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 18 → Version 1ARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 19 → Version 1ARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 22 → Version 1
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 22