JORF n°0166 du 20 juillet 2014

Article 7-1

Article 7-1

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 2,99 % de femmes et 97,01 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.


Historique des versions

Version 2

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 2,99 % de femmes et 97,01 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 6 juin 2018

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 3 % de femmes et 97 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.