Arrêté du 18 juillet 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suivants :
1° Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile régis par le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 (Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
2° Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 (Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
3° Les techniciens aéronautiques recrutés sur la base des articles L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État) et L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel) du code général de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 2014 · Dernière version le 29 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative pour les personnels contractuels de la sécurité civile

Résumé. Un comité est créé pour représenter les employés contractuels des services aériens de la sécurité civile.

Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suivants :
1° Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile régis par le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 (Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
2° Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 (Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
3° Les techniciens aéronautiques recrutés sur la base des articles L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État) et L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel) du code général de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2022

Modifié parArrêté du 25 juillet 2022art. 1 : Création d'une commission consultative paritaire

En résumé. La commission consultative paritaire étend son champ d'action aux personnels contractuels navigants et non navigants du groupement des moyens aériens, avec des mises à jour des références réglementaires.

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au jeudi 28 juillet 2022

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 4 : Modification des règles électorales pour les personnels du ministère de l'intérieur

En résumé. La commission consultative paritaire change de compétence en passant du bureau des moyens aériens au groupement des moyens aériens, et les techniciens de maintenance deviennent des techniciens aéronautiques.

En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance