En vigueur depuis le 21 juillet 2014 · Dernière version le 29 juillet 2022
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Création d'une commission consultative pour les personnels contractuels de la sécurité civile
Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suivants :
1° Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile régis par le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 (Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
2° Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 (Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
3° Les techniciens aéronautiques recrutés sur la base des articles L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État) et L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel) du code général de la fonction publique.