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Arrêté du 1er juin 2010

relatif aux compétences de l'ambassadeurde France au Costa Rica et de l'ambassadeur de France au Panama

Abrogé22 août 2015
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Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 (Procédure de demande de naturalisation) ;

Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2 (Rôle des diplomates dans l'état civil à l'étranger), deuxième alinéa ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassadeur de France au Costa Rica ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassadeur de France au Panama,

Arrête :

Abrogé22 août 2015

Créé le 1 octobre 2010 · Abrogé le 22 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétence pour le registre des Français au Panama

Résumé. Un décret transfère la gestion du registre des Français au Panama à l'ambassadeur de France au Costa Rica.

La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Panama est transférée à l'ambassadeur de France au Costa Rica.

Abrogé22 août 2015

Créé le 1 octobre 2010 · Abrogé le 22 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de compétence pour les titres de voyage au Panama

Résumé. Les demandes de passeports et de renouvellement pour le Panama seront désormais gérées par l'ambassadeur de France au Costa Rica, sauf pour les urgences.

La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Panama est transférée à l'ambassadeur de France au Costa Rica, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.

Abrogé22 août 2015

Créé le 1 octobre 2010 · Abrogé le 22 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des attributions consulaires vers l'ambassade du Costa Rica

Résumé. L'ambassadeur de France au Costa Rica s'occupe maintenant des actes d'état civil et de nationalité pour le Panama.

Les attributions de l'ambassadeur de France au Panama en matière de transcriptions d'actes de l'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Costa Rica.

Abrogé22 août 2015

Créé le 1 octobre 2010 · Abrogé le 22 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences diplomatiques pour le Panama

Résumé. Un arrêté transfère certaines compétences de l'ambassade de France au Panama vers celle du Costa Rica, à partir du 1er octobre 2010.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2010.

Abrogé22 août 2015

Créé le 1 octobre 2010 · Abrogé le 22 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences diplomatiques entre ambassades

Résumé. Un arrêté transfère certaines compétences de l'ambassadeur de France au Panama à celui du Costa Rica, comme la gestion des actes d'état civil et des titres de voyage.

L'ambassadeur de France au Costa Rica et l'ambassadeur de France au Panama sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et de l'administration consulaire,

F. Saint-Paul

En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au vendredi 21 août 2015

Arrêté du 1er juin 2010
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