Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 (Procédure de demande de naturalisation)Art. 35Procédure de demande de naturalisationPour demander la naturalisation française, il faut utiliser un service en ligne si on habite dans certains départements, sinon déposer un dossier papier. ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2 (Rôle des diplomates dans l'état civil à l'étranger)Art. 2Rôle des diplomates dans l'état civil à l'étrangerÀ l'étranger, les ambassadeurs et consuls peuvent enregistrer les naissances, mariages et décès., deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassadeur de France au Costa Rica ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassadeur de France au Panama,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de compétence pour le registre des Français au Panama
Résumé. Un décret transfère la gestion du registre des Français au Panama à l'ambassadeur de France au Costa Rica.
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Panama est transférée à l'ambassadeur de France au Costa Rica.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de compétence pour les titres de voyage au Panama
Résumé. Les demandes de passeports et de renouvellement pour le Panama seront désormais gérées par l'ambassadeur de France au Costa Rica, sauf pour les urgences.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Panama est transférée à l'ambassadeur de France au Costa Rica, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
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Transfert des attributions consulaires vers l'ambassade du Costa Rica
Résumé. L'ambassadeur de France au Costa Rica s'occupe maintenant des actes d'état civil et de nationalité pour le Panama.
Les attributions de l'ambassadeur de France au Panama en matière de transcriptions d'actes de l'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Costa Rica.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de compétences diplomatiques entre ambassades
Résumé. Un arrêté transfère certaines compétences de l'ambassadeur de France au Panama à celui du Costa Rica, comme la gestion des actes d'état civil et des titres de voyage.
L'ambassadeur de France au Costa Rica et l'ambassadeur de France au Panama sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.