ARRÊTÉ du 14 août 2015

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juin 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des transferts de compétences consulaires entre le Panama et le Costa Rica

Résumé. L'arrêté du 14 août 2015 supprime les règles qui transféraient certaines compétences consulaires du Panama vers le Costa Rica.

A abrogé les dispositions suivantes :

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