Article 3
Les attributions de l'ambassadeur de France au Panama en matière de transcriptions d'actes de l'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Costa Rica.
1 version
JORF n°0131 du 9 juin 2010
Article 3
Historique des versions
Version 1
Les attributions de l'ambassadeur de France au Panama en matière de transcriptions d'actes de l'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Costa Rica.