Abrogé par ARRÊTÉ du 14 août 2015 - art. 1
Créé le 1 octobre 2010 · Abrogé le 22 août 2015
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Transfert des attributions consulaires vers l'ambassade du Costa Rica
Les attributions de l'ambassadeur de France au Panama en matière de transcriptions d'actes de l'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Costa Rica.