Abrogé par ARRÊTÉ du 14 août 2015 - art. 1
Créé le 1 octobre 2010
Les attributions de l'ambassadeur de France au Panama en matière de transcriptions d'actes de l'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Costa Rica.
Abrogé depuis le samedi 22 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 14 août 2015art. 1
En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au vendredi 21 août 2015
Les attributions de l'ambassadeur de France au Panama en matière de transcriptions d'actes de l'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Costa Rica.