Abrogé par ARRÊTÉ du 14 août 2015 - art. 1
Créé le 1 octobre 2010 · Abrogé le 22 août 2015
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Transfert de compétence pour le registre des Français au Panama
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Panama est transférée à l'ambassadeur de France au Costa Rica.