Arrêté du 1er juillet 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 novembre 2022

Art. 12

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Modification des armes compatibles avec certains traitements

Résumé. Les règles sur les armes compatibles avec les traitements médicamenteux et les dispositifs de compensation sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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