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Arrêté du 1er février 2013

relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements agréés en tant qu'utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur l'utilisation des médicaments dans les expériences animales

Résumé. Un arrêté de 2013 régit l'utilisation des médicaments pour les animaux dans les expériences scientifiques, en précisant les règles de stockage et d'utilisation.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5144-3 (Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinaires), deuxième alinéa ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 214-114 (Qualifications requises pour les expériences sur les animaux),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 février 2013 · Dernière version le 28 août 2014

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Utilisation de médicaments dans les établissements expérimentaux

Résumé. Un établissement utilisant des animaux pour des expériences scientifiques peut utiliser certains médicaments uniquement pour ces animaux.

En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique (Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinaires), un établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques agréé au titre de l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements utilisant des animaux pour la recherche) peut acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments visés au 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique (Administration des médicaments vétérinaires non autorisés) pour traiter des animaux dans le cadre exclusif de la réalisation des procédures expérimentales ou la mise à mort de ces animaux réalisées au sein de l'établissement, selon les domaines d'activités, les types de procédures et espèces animales visés dans l'agrément de l'établissement.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Désignation d'un responsable pour la gestion des médicaments dans les établissements utilisant des animaux

Résumé. Un établissement utilisant des animaux pour des expériences doit désigner une personne responsable de la gestion des médicaments, et informer les autorités compétentes.

Le responsable de l'établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques désigne la personne compétente exerçant les fonctions visées au 1° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime (Qualifications requises pour les expériences sur les animaux) qui sera responsable de l'approvisionnement, de la gestion du stock et de l'utilisation de ces médicaments dans l'établissement. Une copie du document désignant cette personne est adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations du département où se situe l'établissement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Gestion des médicaments vétérinaires dans les établissements scientifiques

Résumé. Un responsable veille à ce que les médicaments pour animaux utilisés dans les expériences scientifiques soient commandés, stockés et utilisés correctement.

Cette personne veille à ce que :
― l'approvisionnement soit effectué par commande auprès des exploitants ou dépositaires des médicaments concernés ou par commande pour usage professionnel auprès de personnes habilitées à les délivrer au détail, sans préjudice des autorisations qui peuvent être accordées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
― la quantité de ces médicaments commandée et détenue soit proportionnelle à l'activité de l'établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques ;
― ces médicaments soient utilisés dans les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique (Administration des médicaments vétérinaires non autorisés).

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Stockage et gestion des médicaments pour les expériences animales

Résumé. Les médicaments utilisés dans les expériences sur les animaux doivent être stockés séparément et sécurisés, avec un enregistrement précis des entrées et sorties.

Les médicaments détenus au titre de cet arrêté sont stockés dans un local ou un dispositif permettant leur séparation de tout autre produit.
En outre, lorsque ces médicaments relèvent des dispositions de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique (Définition des substances vénéneuses), ceux-ci doivent être stockés dans un local ou un dispositif fermant à clé.
Les entrées et sorties de ces médicaments, effectuées par la personne visée à l'article 2 (Désignation d'un responsable pour la gestion des médicaments dans les établissements utilisant des animaux) du présent arrêté, doivent être enregistrées par ordre chronologique par tout système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement.
Ces enregistrements sont conservés pendant dix ans et comprennent les renseignements suivants :
― nom du responsable de la procédure expérimentale dans laquelle est utilisé le médicament ;
― nom du médicament ;
― quantités entrées et quantités retirées du stock et numéro de lot ;
― date de délivrance ;
― identification des animaux utilisés dans la procédure expérimentale ;
― indication du traitement.

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Suppression des règles de gestion des médicaments vétérinaires pour l'expérimentation animale

Résumé. L'arrêté du 1er février 2013 supprime les règles sur le stockage et l'utilisation des médicaments dans les centres d'expérimentation animale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Exécution d'un arrêté sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Un arrêté du 1er février 2013 confie aux ministres des Affaires sociales et de la Santé, ainsi qu'à celui de l'Agriculture, la tâche de mettre en œuvre cet arrêté.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Arrêté du 1er février 2013
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Article 3
Article 4
Article 5
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