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Arrêté du 21 mai 2003

Article 3

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Article 3

Cette personne veille à ce que :

  • l'approvisionnement soit effectué par commande auprès des exploitants ou dépositaires des médicaments concernés ou par commande pour usage professionnel auprès de personnes habilitées à les délivrer au détail, sans préjudice des autorisations qui peuvent être accordées par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
  • la quantité de ces médicaments commandée et détenue soit proportionnelle à l'activité du centre d'expérimentation ;

-ces médicaments soient utilisés dans les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique (Administration des médicaments vétérinaires non autorisés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2013

Créé le 12 juin 2003 · Abrogé le 8 février 2013

Cette personne veille à ce que :

  • l'approvisionnement soit effectué par commande auprès des exploitants ou dépositaires des médicaments concernés ou par commande pour usage professionnel auprès de personnes habilitées à les délivrer au détail, sans préjudice des autorisations qui peuvent être accordées par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
  • la quantité de ces médicaments commandée et détenue soit proportionnelle à l'activité du centre d'expérimentation ;

-ces médicaments soient utilisés dans les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique (Administration des médicaments vétérinaires non autorisés).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 juin 2003 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance