Abrogé par Arrêté du 1er février 2013 - art. 5
Créé le 12 juin 2003 · Abrogé le 8 février 2013
Le responsable de l'établissement d'expérimentation animale désigne la personne, titulaire de l'autorisation d'expérimenter telle que définie à l'article 5 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, qui sera responsable de l'approvisionnement, de la gestion du stock et de l'utilisation de ces médicaments dans l'établissement. Une copie du document désignant cette personne est adressée aux services vétérinaires du département où se situe l'établissement et à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.