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Arrêté du 21 mai 2003

Article 1

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Article 1

En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique (Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinaires), un établissement disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale, tel que prévu aux articles 15 et 16 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments visés aux 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique (Administration des médicaments vétérinaires non autorisés) pour traiter des animaux dans le cadre exclusif de la réalisation des protocoles expérimentaux prévus par son agrément et dans l'enceinte exclusive de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2013

Créé le 12 juin 2003 · Abrogé le 8 février 2013

En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique (Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinaires), un établissement disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale, tel que prévu aux articles 15 et 16 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments visés aux 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique (Administration des médicaments vétérinaires non autorisés) pour traiter des animaux dans le cadre exclusif de la réalisation des protocoles expérimentaux prévus par son agrément et dans l'enceinte exclusive de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 juin 2003 au jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance