Arrêté du 1er février 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique (Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinaires), un établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques agréé au titre de l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements utilisant des animaux pour la recherche) peut acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments visés au 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique (Administration des médicaments vétérinaires non autorisés) pour traiter des animaux dans le cadre exclusif de la réalisation des procédures expérimentales ou la mise à mort de ces animaux réalisées au sein de l'établissement, selon les domaines d'activités, les types de procédures et espèces animales visés dans l'agrément de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 février 2013 · Dernière version le 28 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de médicaments dans les établissements expérimentaux

Résumé. Un établissement utilisant des animaux pour des expériences scientifiques peut utiliser certains médicaments uniquement pour ces animaux.

En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique (Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinaires), un établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques agréé au titre de l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements utilisant des animaux pour la recherche) peut acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments visés au 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique (Administration des médicaments vétérinaires non autorisés) pour traiter des animaux dans le cadre exclusif de la réalisation des procédures expérimentales ou la mise à mort de ces animaux réalisées au sein de l'établissement, selon les domaines d'activités, les types de procédures et espèces animales visés dans l'agrément de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 18 août 2014art. 1 : Extension de l'utilisation des médicaments vétérinaires dans les établissements d'expérimentation animale

En résumé. Les établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques peuvent désormais utiliser des médicaments pour la mise à mort de ces animaux, en plus des traitements dans le cadre de procédures expérimentales.

En vigueur du vendredi 8 février 2013 au mercredi 27 août 2014

Source : Légifrance