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Arrêté du 1er février 2013

relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les professionnels travaillant avec des animaux dans la recherche

Résumé. Un arrêté de 2013 impose des formations obligatoires pour ceux qui travaillent avec des animaux dans la recherche, pour garantir leur bien-être.

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre Ier du livre IV et le titre Ier du livre V ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 214-101 (Renouvellement et modification de l'autorisation d'expérimenter sur les animaux) et R. 214-114 (Qualifications requises pour les expériences sur les animaux) à R. 214-116 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'expérimentation animale en date du 1er octobre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 février 2013 · Dernière version le 28 décembre 2014

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Protection des animaux dans les établissements scientifiques

Résumé. Les établissements utilisant des animaux pour la science doivent avoir des personnes responsables du bien-être des animaux et de la formation du personnel.

Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur d'animaux utilisés à des fins scientifiques dispose sur place d'une ou plusieurs personnes chargées de :

1° Surveiller le bien-être des animaux dans l'établissement et les soins qui leur sont donnés. Cette mission est confiée à un vétérinaire ou à une personne ayant les fonctions mentionnées au 1° ou au 2° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime (Qualifications requises pour les expériences sur les animaux) ;

2° Veiller à ce que le personnel s'occupant des animaux ait accès aux informations spécifiques sur les espèces hébergées dans l'établissement ;

3° S'assurer que :

a) Toute douleur, souffrance, détresse ou tout dommage durables inutilement infligés à un animal lors d'une procédure expérimentale soient interrompues ;

b) Chaque projet soit exécuté conformément à l'autorisation du projet délivrée par le ministre chargé de la recherche ou le ministre de la défense ou à toute décision arrêtée par ceux-ci, et, en cas de non-conformité, veiller à ce que les mesures appropriées soient prises et consignées par écrit ;

4° Tenir à jour un tableau de suivi permettant de s'assurer que le personnel dispose d'un niveau d'études, de compétences et d'une formation continue adéquats et vérifier que l'adéquation entre les compétences et les missions est effective lors de la prise de poste afin de définir, le cas échéant, un programme de formation adaptée à la personne et à la fonction exercée. La personne nominativement désignée pour cette tâche par le responsable de l'établissement tient à la disposition des agents de contrôle habilités tous les éléments permettant de vérifier que les compétences des personnels correspondent à la fonction exercée.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Conditions pour travailler sur des animaux en expérimentation

Résumé. Pour travailler sur des animaux dans des expériences, il faut avoir soit un diplôme de cinq ans dans une science liée, soit deux ans d'études plus cinq ans d'expérience sous supervision.

Les personnels exerçant les fonctions visées au 1° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime (Qualifications requises pour les expériences sur les animaux) disposent de connaissances spécifiques sur les espèces animales sur lesquelles les procédures expérimentales sont menées et, à titre initial :
― sont titulaires d'un diplôme sanctionnant un minimum de cinq années d'études supérieures dans une discipline scientifique ayant trait au travail effectué ; ou
― ont validé deux années d'études supérieures dans une discipline scientifique ayant trait au travail effectué et un minimum de cinq années d'expérience professionnelle sous la responsabilité directe d'une personne titulaire d'un diplôme mentionné ci-dessus.
Les personnels exerçant les fonctions visées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 214-114 du code rural de la pêche maritime sont supervisés dans l'accomplissement de leurs tâches par un tuteur présentant les qualifications et l'expérience adéquates, jusqu'à ce qu'ils aient démontré qu'ils possèdent les compétences requises en fonction des projets mis en œuvre sur les espèces animales considérées ; l'acquisition de la compétence est validée par la personne mentionnée au 4° de l'article 1er (Protection des animaux dans les établissements de recherche) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Qualification du personnel pour l'expérimentation animale

Résumé. Les personnes travaillant avec des animaux dans des expériences doivent avoir une formation initiale et continue pour être qualifiées.

La qualification des personnels exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime (Qualifications requises pour les expériences sur les animaux) résulte de leur formation initiale, de leur participation à une formation spécifique à l'expérimentation animale effectuée au plus tard dans l'année suivant la prise de poste et de leur formation continue.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Validation des formations en expérimentation animale

Résumé. Les formations pour travailler avec des animaux dans la recherche sont validées pour cinq ans par le ministre de l'agriculture, après avis d'une commission spécialisée.

Les formations spécifiques prévues à l'article 3 (Formation obligatoire pour le personnel travaillant avec des animaux dans les expériences scientifiques) sont conformes aux programmes mentionnés en annexe du présent arrêté et sont approuvées pour cinq ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale, conformément à l'article R. 214-130 du code rural et de la pêche maritime (Protection des animaux en expérimentation scientifique).

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Formation continue obligatoire pour les professionnels de l'expérimentation animale

Résumé. Les professionnels travaillant avec des animaux dans des expériences doivent suivre une formation continue de trois jours sur six ans pour maintenir leurs compétences.

Outre les formations préalables obligatoires mentionnées aux articles 3 (Formation obligatoire pour le personnel travaillant avec des animaux dans les expériences scientifiques) et 4 (Approbation des formations en expérimentation animale) du présent arrêté, les personnes appelées à exercer les fonctions mentionnées à l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime (Qualifications requises pour les expériences sur les animaux) bénéficient tout au long de leur exercice professionnel d'un programme de formation continue dans les domaines liés à leur pratique professionnelle représentant l'équivalent de trois jours sur une période de six ans, pour assurer le maintien des compétences.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Livret de compétences pour les professionnels de l'expérimentation animale

Résumé. Un livret de compétences est créé pour suivre les formations et validations des personnes travaillant avec des animaux dans l'expérimentation.

Les compétences acquises et validées sont consignées dans un livret de compétences individuel comprenant au minimum les rubriques précisées ci-après :
a) Compétence acquise (intitulé de la formation) ;
b) Mode d'acquisition (formation pratique, formation théorique, séminaire, colloque...) ;
c) Date et durée de la formation ;
d) Date de validation de la formation suivie.
Ce livret permet de vérifier que son titulaire possède la compétence nécessaire à l'exercice de sa fonction et précise toutes les compétences acquises par la formation initiale, spécifique et continue et par la validation des acquis de l'expérience.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Maintien des habilitations pour l'expérimentation animale

Résumé. Les personnes ayant des certifications ou formations spécifiques en expérimentation animale peuvent continuer à exercer leurs fonctions selon de nouvelles équivalences.

Les personnes titulaires d'un certificat d'autorisation d'expérimenter délivré au titre de l'arrêté ministériel du 19 avril 1988 modifié fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux, abrogé par le présent arrêté, valide à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les personnes ayant suivi une formation spécifique en expérimentation animale telle que prévue dans l'arrêté ministériel du 19 avril 1988 susnommé et l'arrêté ministériel du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale, abrogé par l'arrêté ministériel du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont habilitées à exercer les fonctions définies à l'article 2 (Compétences requises pour les expérimentations animales) selon les équivalences suivantes :

-les certificats d'autorisation d'expérimenter ou le suivi d'une formation spécifique en expérimentation animale permettent d'exercer les fonctions mentionnées aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime (Qualifications requises pour les expériences sur les animaux) ;

-le suivi d'une formation en chirurgie expérimentale en complément d'une formation spécifique en expérimentation animale permet, selon la formation spécifique suivie, de concevoir ou de réaliser des procédures expérimentales chirurgicales ;

-le suivi d'une formation spécifique en expérimentation animale pour participer directement aux procédures expérimentales permet d'exercer les fonctions mentionnées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime (Qualifications requises pour les expériences sur les animaux) ;

-le suivi d'une formation spécifique en expérimentation animale pour assurer les soins aux animaux permet d'exercer la fonction mentionnée en 3° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime (Qualifications requises pour les expériences sur les animaux).

Les formations spécifiques en expérimentation animale approuvées par le ministre chargé de l'agriculture avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent approuvées jusqu'à leur date limite de validité ; les responsables de ces formations mettent à jour le programme des formations en fonction de l'annexe du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Publication de l'arrêté du 1er février 2013

Résumé. L'arrêté du 1er février 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formations obligatoires pour le bien-être animal

Résumé. Un arrêté de 2013 impose des formations obligatoires pour ceux qui travaillent avec des animaux, pour garantir leur bien-être.

Fait le 1er février 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Arrêté du 1er février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe