En vigueur depuis le 8 février 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté du 1er février 2013
Résumé. L'arrêté du 1er février 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.