Abrogé par Arrêté du 1er février 2013 - art. 7 (V)
Créé le 27 avril 1988 · Abrogé le 8 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation pour les expériences sur les animaux
Toute personne assurant la responsabilité scientifique directe d'expérimentations bien définies et se livrant à des expériences sur les animaux, dans le cadre des dispositions de l'article R. 214-87 du code rural doit être titulaire de l'autorisation prévue par l'article R. 214-93 de ce code.