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Arrêté du 1er février 2011

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Article 5

La sous-direction de l'immigration et de l'éloignement comprend :

– l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) dont les missions sont définies par le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 (Création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants) qui comprend le pôle national d'analyse migratoire et l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants et dispose d'antennes et de détachements ;

– le pôle central de l'éloignement, comprenant notamment l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention, service à compétence nationale.

Elle met en œuvre les dispositifs et moyens visant à atteindre les objectifs nationaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et assure le suivi, l'analyse et la coordination opérationnelle nationale et interministérielle. Elle anime l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre l'immigration irrégulière (UCOLII) sous l'autorité du directeur central de la police aux frontières. Elle conçoit et organise les opérations de dimension nationale. Elle assure l'organisation matérielle et l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Elle est chargée du suivi de l'activité des centres de rétention administrative gérés par la police aux frontières.

Elle lutte contre les filières d'immigration irrégulière et les structures employant des étrangers sans titre. Elle développe une analyse des flux migratoires irréguliers à des fins tactiques et stratégiques.

Elle assure, par l'intermédiaire de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention, des escortes en France et à l'étranger de personnes ne pouvant se maintenir sur le territoire français. Elle effectue des missions d'assistance à l'embarquement à bord d'aéronefs de personnes éloignées. Elle apporte son appui aux services centraux et déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent être affectés à l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI), s'ils sont titulaires depuis trois ans, s'ils ont été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions exercées par le service et s'ils ont subi avec succès les épreuves de sélection dont les résultats sont évalués par une commission composée d'un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l'administration. La durée de l'affectation aux missions d'escorte aérienne est de trois ans. Cette affectation peut être renouvelée à trois reprises sur demande expresse du fonctionnaire (au plus tard trois mois avant le terme) avec avis écrit du supérieur hiérarchique direct et accord du chef de service si la manière de servir du fonctionnaire est satisfaisante. Le renouvellement est également conditionné au maintien de l'aptitude médicale à l'exercice de ces missions et à la réussite aux épreuves de contrôle de l'aptitude professionnelle. Le dernier renouvellement est accepté après avis d'une commission composée du chef de l'UNESI, du chef du pôle central éloignement ou son représentant, d'un représentant du service des ressources humaines et d'un représentant du service de soutien psychologique opérationnel. Cet avis est rendu à l'issue d'un entretien réalisé avec le fonctionnaire.

Elle procède à l'examen technique des documents d'identité et de voyage, centralise et diffuse l'information sur les techniques de fraude, conçoit et dispense les formations à la détection. Sans préjudice des missions exercées par le secrétariat général du ministère de l'intérieur, elle concourt à l'amélioration des méthodes de détection des documents apocryphes et de la sécurité de la délivrance des titres. Elle coordonne la lutte opérationnelle contre la fraude documentaire et à l'identité. Elle centralise et analyse les informations opérationnelles au profit des services de contrôle et d'investigation

Sous réserve des compétences des préfets de département et de zone, elle anime et assure le suivi de l'activité des services territoriaux dans son domaine de compétence.

Elle produit les données statistiques analysées sur l'activité de l'ensemble des services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2023

Créé le 6 février 2011 · Abrogé le 1 juillet 2023

La sous-direction de l'immigration et de l'éloignement comprend :

– l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) dont les missions sont définies par le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 (Création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants) qui comprend le pôle national d'analyse migratoire et l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants et dispose d'antennes et de détachements ;

– le pôle central de l'éloignement, comprenant notamment l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention, service à compétence nationale.

Elle met en œuvre les dispositifs et moyens visant à atteindre les objectifs nationaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et assure le suivi, l'analyse et la coordination opérationnelle nationale et interministérielle. Elle anime l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre l'immigration irrégulière (UCOLII) sous l'autorité du directeur central de la police aux frontières. Elle conçoit et organise les opérations de dimension nationale. Elle assure l'organisation matérielle et l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Elle est chargée du suivi de l'activité des centres de rétention administrative gérés par la police aux frontières.

Elle lutte contre les filières d'immigration irrégulière et les structures employant des étrangers sans titre. Elle développe une analyse des flux migratoires irréguliers à des fins tactiques et stratégiques.

Elle assure, par l'intermédiaire de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention, des escortes en France et à l'étranger de personnes ne pouvant se maintenir sur le territoire français. Elle effectue des missions d'assistance à l'embarquement à bord d'aéronefs de personnes éloignées. Elle apporte son appui aux services centraux et déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent être affectés à l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI), s'ils sont titulaires depuis trois ans, s'ils ont été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions exercées par le service et s'ils ont subi avec succès les épreuves de sélection dont les résultats sont évalués par une commission composée d'un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l'administration. La durée de l'affectation aux missions d'escorte aérienne est de trois ans. Cette affectation peut être renouvelée à trois reprises sur demande expresse du fonctionnaire (au plus tard trois mois avant le terme) avec avis écrit du supérieur hiérarchique direct et accord du chef de service si la manière de servir du fonctionnaire est satisfaisante. Le renouvellement est également conditionné au maintien de l'aptitude médicale à l'exercice de ces missions et à la réussite aux épreuves de contrôle de l'aptitude professionnelle. Le dernier renouvellement est accepté après avis d'une commission composée du chef de l'UNESI, du chef du pôle central éloignement ou son représentant, d'un représentant du service des ressources humaines et d'un représentant du service de soutien psychologique opérationnel. Cet avis est rendu à l'issue d'un entretien réalisé avec le fonctionnaire.

Elle procède à l'examen technique des documents d'identité et de voyage, centralise et diffuse l'information sur les techniques de fraude, conçoit et dispense les formations à la détection. Sans préjudice des missions exercées par le secrétariat général du ministère de l'intérieur, elle concourt à l'amélioration des méthodes de détection des documents apocryphes et de la sécurité de la délivrance des titres. Elle coordonne la lutte opérationnelle contre la fraude documentaire et à l'identité. Elle centralise et analyse les informations opérationnelles au profit des services de contrôle et d'investigation

Sous réserve des compétences des préfets de département et de zone, elle anime et assure le suivi de l'activité des services territoriaux dans son domaine de compétence.

Elle produit les données statistiques analysées sur l'activité de l'ensemble des services.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parArrêté du 27 décembre 2022art. 2 : Transformation de l'OCRIEST en OLTIM

En résumé. L'article a été mis à jour pour remplacer l'OCRIEST par l'OLTIM, modifier la référence du décret et ajuster les détails sur les antennes et détachements.

En vigueur du vendredi 11 novembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 24 octobre 2022art. 1 : Modification des missions et conditions d'affectation dans la sous-direction de l'immigration

En résumé. Les conditions d'affectation et de renouvellement des fonctionnaires à l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI) ont été précisées et assouplies.

En vigueur du dimanche 3 octobre 2021 au jeudi 10 novembre 2022

Modifié parArrêté du 30 septembre 2021art. 2 : Création de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière

En résumé. L'article précise la structure et les missions de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST), en ajoutant des détails sur ses composantes et son organisation.

En vigueur du jeudi 23 avril 2020 au samedi 2 octobre 2021

Modifié parArrêté du 19 février 2020art. 4 : Restructuration de la sous-direction de l'immigration et de l'éloignement

En résumé. La réorganisation de la sous-direction de l'immigration et de l'éloignement supprime certaines divisions et sections, clarifie les compétences nationales et interministérielles, et renforce le rôle de coordination sous l'autorité du directeur central de la police aux frontières.

En vigueur du lundi 16 septembre 2019 au mercredi 22 avril 2020

Modifié parArrêté du 31 juillet 2019art. 4 : Restructuration de la sous-direction de l'immigration et de l'éloignement

En résumé. La sous-direction de l'immigration a été renommée et ses missions ont été précisées, notamment en ajoutant des éléments sur l'analyse migratoire, les statistiques et les affectations des fonctionnaires.

En vigueur du jeudi 3 août 2017 au dimanche 15 septembre 2019

Modifié parArrêté du 28 juillet 2017art. 1 : Modification de la sous-direction de l'immigration irrégulière

En résumé. La structure de la sous-direction de l'immigration irrégulière a été réorganisée avec des ajouts et précisions sur les missions et compétences des différentes unités.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 2 août 2017

Modifié parArrêté du 22 décembre 2016art. 3 : Modification des unités de la sous-direction de l'immigration irrégulière

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les termes utilisés et élargir les missions de la sous-direction, notamment en matière de formation et de coordination contre la fraude documentaire.

En vigueur du samedi 18 avril 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parARRÊTÉ du 1er avril 2015art. 2 : Restructuration de la sous-direction de l'immigration irrégulière

En résumé. La structure et les missions de la sous-direction de l'immigration irrégulière ont été clarifiées et réorganisées, avec des ajustements dans les dénominations des unités et une meilleure définition des responsabilités.

En vigueur du dimanche 6 février 2011 au vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance