Arrêté du 27 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er février 2011

Art. 5

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Transformation de l'OCRIEST en OLTIM

Résumé. L'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST) devient l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM).

A modifié les dispositions suivantes :

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