Arrêté du 22 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er février 2011

Art. 5

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Modification des unités de la sous-direction de l'immigration irrégulière

Résumé. La sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux change ses unités pour mieux lutter contre l'immigration illégale.

A modifié les dispositions suivantes :

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