Arrêté du 30 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er février 2011

Art. 5

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Création de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière

Résumé. L'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST) est créé et ses missions sont définies.

A modifié les dispositions suivantes :

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