JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Arrêté du 1er décembre 2022

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 à L. 2353-14, R. 2352-1 à R. 2352-20 ;

Vu le décret du 29 août 2022 portant délégation de signature (ministère des armées) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2008 modifié fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;

Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 juin 2022 ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de production et de vente de produits explosifs pour usage militaire

Résumé La société THALES LAS a l'autorisation de faire et vendre des explosifs pour l'armée dans son usine de La Ferté Saint-Aubin.

La société THALES LAS, sise 2, avenue Gay-Lussac, 78990 Elancourt, est autorisée à produire et à vendre des produits explosifs destinés à un usage militaire dans son établissement de La Ferté Saint-Aubin (route d'Ardon, 45240 La Ferté Saint-Aubin).

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Article 2

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Obligation d'information à l'égard du ministre des Armées

Résumé THALES LAS doit prévenir le ministre des Armées tout de suite s'il y a quelque chose d'important à dire.

La société THALES LAS porte sans délai à la connaissance du ministre des armées tout élément mentionné à l'article R. 2352-15 du code de la défense.

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Article 3

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Autorisation de poudres, propergols et substances explosives pour munitions militaires

Résumé Les poudres, propergols et substances explosives de THALES LAS peuvent être utilisés pour faire des munitions militaires si elles sont approuvées.

L'autorisation est valable pour les poudres, propergols et substances explosives listées à l'article D. 2352-7 du code de la défense, destinées à être incorporées dans des munitions à l'usage des forces armées.
Les poudres, propergols et matières explosives produites par la société THALES LAS font l'objet d'une homologation suivant les dispositions de l'instruction S-CAT 17500 dans sa dernière version applicable.

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Article 4

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Accès aux installations de THALES LAS pour contrôle de sécurité

Résumé Les inspecteurs peuvent entrer dans les usines de THALES LAS pour vérifier que les explosifs sont sûrs.

La société THALES LAS permet l'accès à ses installations, notamment de fabrication, d'essais et de stockage, aux fins de contrôle, à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ou ses adjoints ainsi qu'aux agents de DGA Techniques terrestres.
Les contrôles réalisés in situ consistent en :

- des inspections portant sur la sécurité pyrotechnique ;
- des audits portant sur la maîtrise de la production des substances et matières explosives.

La société THALES LAS tient à disposition des agents précités du ministère des armées :

- la liste régulièrement actualisée des substances et matières explosives produites précisant leur désignation et leur certificat d'homologation ;
- les dossiers de définition, les fiches de données de sécurité et les rapports d'homologation afférents aux substances et matières explosives produites.

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Article 5

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Sécurité des installations et transports de produits explosifs par Thales Las

Résumé Thales Las doit sécuriser ses installations et les transports de produits explosifs selon des règles spécifiques.

La société THALES LAS assure la sûreté de ses installations fixes ou mobiles de produits explosifs ainsi que les transports afférents selon les règles en vigueur du code de la défense.

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Article 6

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Tenue d'un registre pour les produits explosifs par la société THALES LAS

Résumé THALES LAS doit noter tout ce qu'il fait avec des produits explosifs et montrer ces notes aux contrôleurs.

L'autorisation de production et de vente de produits explosifs vaut certification d'acquisition.
L'établissement de la société THALES LAS cité à l'article 1er tient un registre permettant de suivre la réception et la consommation des poudres, propergols et substances explosives acquises auprès d'autres opérateurs économiques. Y sont précisés tout renseignement utile en matière d'identification des produits explosifs et des fournisseurs ou clients ainsi que de suivi des quantités de produits explosifs vendus, consommés et conservés.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'Etat.

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Article 7

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Durée, renouvellement et retrait de l'autorisation

Résumé Cette autorisation est valable cinq ans et peut être renouvelée, mais elle peut être annulée si elle ne respecte pas les règles.

L'autorisation est accordée pour une période de cinq ans, renouvelable.
L'autorisation peut être retirée à tout moment, pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 2352-16 du code de la défense.
Les dispositions des articles L. 2353-11 et L. 2352-12 du code de la défense sont applicables au titre de la présente autorisation.

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Article 8

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera affiché dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'inspectrice de l'armement pour les poudres et explosifs,

F. Leveque