JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux installations de THALES LAS pour contrôle de sécurité

Résumé Les inspecteurs peuvent entrer dans les usines de THALES LAS pour vérifier que les explosifs sont sûrs.

La société THALES LAS permet l'accès à ses installations, notamment de fabrication, d'essais et de stockage, aux fins de contrôle, à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ou ses adjoints ainsi qu'aux agents de DGA Techniques terrestres.
Les contrôles réalisés in situ consistent en :

- des inspections portant sur la sécurité pyrotechnique ;
- des audits portant sur la maîtrise de la production des substances et matières explosives.

La société THALES LAS tient à disposition des agents précités du ministère des armées :

- la liste régulièrement actualisée des substances et matières explosives produites précisant leur désignation et leur certificat d'homologation ;
- les dossiers de définition, les fiches de données de sécurité et les rapports d'homologation afférents aux substances et matières explosives produites.


Historique des versions

Version 1

La société THALES LAS permet l'accès à ses installations, notamment de fabrication, d'essais et de stockage, aux fins de contrôle, à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ou ses adjoints ainsi qu'aux agents de DGA Techniques terrestres.

Les contrôles réalisés in situ consistent en :

- des inspections portant sur la sécurité pyrotechnique ;

- des audits portant sur la maîtrise de la production des substances et matières explosives.

La société THALES LAS tient à disposition des agents précités du ministère des armées :

- la liste régulièrement actualisée des substances et matières explosives produites précisant leur désignation et leur certificat d'homologation ;

- les dossiers de définition, les fiches de données de sécurité et les rapports d'homologation afférents aux substances et matières explosives produites.