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Arrêté du 1er décembre 2021

relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier

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Nouvelles règles pour l'agrément des associations d'intermédiaires en assurance

Résumé. Un arrêté du 1er décembre 2021 fixe les nouvelles règles pour obtenir l'agrément d'une association professionnelle d'intermédiaires en assurance, en exigeant qu'elle soit représentative, bien gouvernée et dispose de ressources suffisantes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment son article R. 513-23 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 519-55 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 juillet 2021,

Arrête :

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Création de la liste des documents pour l'agrément des associations professionnelles d'intermédiaires en assurance

Résumé. L'article crée une nouvelle règle qui liste les documents nécessaires pour obtenir l'agrément d'une association professionnelle d'intermédiaires en assurance.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section III : Agrément des associations professionnellesCode des assurancesArt. A512-9 : Documents requis pour l'agrément des associations professionnelles d'intermédiaires en assurance
- Code des assurances
Sct. Section III : Agrément des associations professionnelles , Art. A512-9

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Composition du dossier pour l'agrément d'une association

Résumé. Une association doit montrer qu'elle est représentative, bien gouvernée et a assez de ressources pour obtenir l'agrément.

I. - Le dossier prévu à l'article R. 519-55 du code monétaire et financier (Dossier d'agrément pour les associations professionnelles) comprend :
1° Des éléments relatifs à la condition de représentativité mentionnée à l'article R. 519-54 du code monétaire et financier (Critères de représentativité pour les associations professionnelles) :
a) Le nombre d'intermédiaires mentionnés au 1° du I de l'article R. 519-4 du code monétaire et financier (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, adhérents de l'association ;
b) Le cas échéant, le plan opérationnel mentionné à l'article R. 519-54 du code monétaire et financier (Critères de représentativité pour les associations professionnelles) recensant les démarches que l'association s'engage à mettre en œuvre afin d'atteindre le critère de représentativité à l'issue d'une période de deux ans ;
c) Le cas échéant, pour les associations ayant déjà fait l'objet d'un agrément au titre du III de l'article L. 513-3 du code des assurances (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance) ou du III de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier (Adhésion obligatoire des conseillers en investissements financiers à une association), une copie de la décision d'agrément en cours de validité.
2° Des éléments relatifs aux règles de gouvernance et de prévention des conflits d'intérêts mentionnées aux articles R. 519-46 (Règles de gouvernance pour les associations d'intermédiaires bancaires) à R. 519-51 (Commission de sanctions dans les associations d'intermédiaires financiers) du code monétaire et financier :
a) Les statuts et les procédures écrites de l'association notamment :

- la procédure de retrait de la qualité de membre prévue à l'article L. 519-14 du code monétaire et financier (Conditions de retrait d'une association professionnelle pour intermédiaires bancaires) ;

  • la procédure de classification et gestion des informations, dont celles couvertes par le secret professionnel ;
  • les procédures relatives aux mesures disciplinaires et au respect des droits de la défense.

b) Concernant la compétence et l'honorabilité de ses représentants légaux et administrateurs ainsi que l'impartialité de leur gouvernance :

  • la liste des membres du conseil d'administration et des représentants légaux ;
  • pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants légaux, la reproduction d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants légaux, le curriculum vitae en français, actualisé, daté et signé par la personne concernée, indiquant notamment de façon détaillée les formations suivies, les diplômes obtenus et pour chacune des fonctions exercées au cours des dix dernières années en France ou à l'étranger, le nom ou la dénomination sociale de l'employeur ou de l'entreprise concernée, les responsabilités effectivement exercées ;
  • pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants légaux, le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité administrative ou judiciaire compétente de l'Etat dont la personne est un ressortissant ;
  • pour les membres du conseil d'administration et les représentants légaux ne résidant pas en France depuis trois ans au moins, une attestation tenant lieu d'extrait de casier judiciaire, émanant de l'autorité compétente du pays où le déclarant réside et comportant la désignation de l'autorité signataire et du pays concerné ;
  • lorsqu'un membre du conseil d'administration ou représentant légal est ressortissant d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les documents attestant de la régularité de sa situation sur le territoire français ;
  • pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants légaux, la liste des formations prévues le cas échéant ;
  • pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants légaux, le détail de leurs autres mandats le cas échéant ;
  • les procédures écrites permettant de s'assurer de l'impartialité de la gouvernance, en particulier les règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

c) Concernant la mise à disposition d'un service de médiation, la vérification des conditions d'accès à la profession et la formation initiale et continue :
Les procédures prévues par l'association pour répondre aux exigences figurant aux articles R. 519-35 (Médiateur unique pour les associations professionnelles) à R. 519-42 (Conformité des intermédiaires en opérations de banque) du code monétaire et financier ;
3° Des éléments relatifs aux moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice et à la permanence des missions de l'association :
a) Le budget prévisionnel de l'association sur trois ans comprenant les comptes de résultat, les bilans prévisionnels et le détail des hypothèses retenues ;
b) Un descriptif de l'organisation administrative et des moyens humains dont dispose l'association, notamment ses effectifs permanents ainsi que tout élément justifiant que son personnel répond aux conditions mentionnées à l'article R. 519-46 du code monétaire et financier (Règles de gouvernance pour les associations d'intermédiaires bancaires) ;
c) Un descriptif des moyens matériels dont dispose l'association ainsi que tout élément justifiant de l'adéquation de ces moyens à l'accomplissement des missions qui lui incombent, notamment pour répondre aux exigences mentionnées aux articles R. 519-43 (Guide de formation pour les intermédiaires en banque) à R. 519-45 (Rôle des associations dans l'information des intermédiaires bancaires) du code monétaire et financier ;
d) Le cas échéant, un descriptif de la mutualisation des moyens de l'association avec une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier (Adhésion obligatoire des conseillers en investissements financiers à une association) ou à l'article R. 513-22 du code des assurances (Rôle limité des associations professionnelles d'assurances) ou, si l'association a reçu plusieurs agréments, la répartition de ces moyens au sein de l'association ;
e) Dans le cas d'une mutualisation des moyens, une prévision de comptabilité analytique correspondante ;
f) Les prévisions de frais d'installation des services administratifs ainsi que le plan de financement destiné à y faire face.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles commencent le 1er avril 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2021.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Arrêté du 1er décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4