I. - Le dossier prévu à l'article R. 519-55 du code monétaire et financier (Dossier d'agrément pour les associations professionnelles)Art. R.519-55Dossier d'agrément pour les associations professionnellesPour obtenir un agrément, une association doit soumettre un dossier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. comprend :
1° Des éléments relatifs à la condition de représentativité mentionnée à l'article R. 519-54 du code monétaire et financier (Critères de représentativité pour les associations professionnelles)Art. R.519-54Critères de représentativité pour les associations professionnellesUne association professionnelle doit avoir au moins 10% (ou 5% dans certains cas) de membres payants pour être reconnue comme représentative. :
a) Le nombre d'intermédiaires mentionnés au 1° du I de l'article R. 519-4 du code monétaire et financier (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement)Art. R.519-4Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiementL'article définit les différents types d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, comme les courtiers et les mandataires, ainsi que leurs obligations. et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, adhérents de l'association ;
b) Le cas échéant, le plan opérationnel mentionné à l'article R. 519-54 du code monétaire et financier (Critères de représentativité pour les associations professionnelles)Art. R.519-54Critères de représentativité pour les associations professionnellesUne association professionnelle doit avoir au moins 10% (ou 5% dans certains cas) de membres payants pour être reconnue comme représentative. recensant les démarches que l'association s'engage à mettre en œuvre afin d'atteindre le critère de représentativité à l'issue d'une période de deux ans ;
c) Le cas échéant, pour les associations ayant déjà fait l'objet d'un agrément au titre du III de l'article L. 513-3 du code des assurances (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance)Art. L.513-3Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assuranceLes courtiers d'assurance doivent adhérer à une association professionnelle pour être immatriculés, sauf exceptions comme les banques ou les agents généraux. ou du III de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier (Adhésion obligatoire des conseillers en investissements financiers à une association)Art. L.541-4Adhésion obligatoire des conseillers en investissements financiers à une associationLes conseillers en investissements financiers doivent adhérer à une association qui vérifie leur programme d'activité et les représente., une copie de la décision d'agrément en cours de validité.
2° Des éléments relatifs aux règles de gouvernance et de prévention des conflits d'intérêts mentionnées aux articles R. 519-46 (Règles de gouvernance pour les associations d'intermédiaires bancaires)Art. R.519-46Règles de gouvernance pour les associations d'intermédiaires bancairesLes associations professionnelles d'intermédiaires en opérations de banque doivent avoir des règles strictes pour aider leurs membres, protéger les secrets et garder tous les documents. à R. 519-51 (Commission de sanctions dans les associations d'intermédiaires financiers)Art. R.519-51Commission de sanctions dans les associations d'intermédiaires financiersLes associations professionnelles d'intermédiaires en banque et paiement doivent avoir une commission indépendante pour sanctionner leurs membres. du code monétaire et financier :
a) Les statuts et les procédures écrites de l'association notamment :
- la procédure de retrait de la qualité de membre prévue à l'article L. 519-14 du code monétaire et financier (Conditions de retrait d'une association professionnelle pour intermédiaires bancaires)Art. L.519-14Conditions de retrait d'une association professionnelle pour intermédiaires bancairesUn membre peut quitter ou être exclu d'une association professionnelle s'il ne respecte pas les règles ou n'est plus actif. ;
- la procédure de classification et gestion des informations, dont celles couvertes par le secret professionnel ;
- les procédures relatives aux mesures disciplinaires et au respect des droits de la défense.
b) Concernant la compétence et l'honorabilité de ses représentants légaux et administrateurs ainsi que l'impartialité de leur gouvernance :
- la liste des membres du conseil d'administration et des représentants légaux ;
- pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants légaux, la reproduction d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants légaux, le curriculum vitae en français, actualisé, daté et signé par la personne concernée, indiquant notamment de façon détaillée les formations suivies, les diplômes obtenus et pour chacune des fonctions exercées au cours des dix dernières années en France ou à l'étranger, le nom ou la dénomination sociale de l'employeur ou de l'entreprise concernée, les responsabilités effectivement exercées ;
- pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants légaux, le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité administrative ou judiciaire compétente de l'Etat dont la personne est un ressortissant ;
- pour les membres du conseil d'administration et les représentants légaux ne résidant pas en France depuis trois ans au moins, une attestation tenant lieu d'extrait de casier judiciaire, émanant de l'autorité compétente du pays où le déclarant réside et comportant la désignation de l'autorité signataire et du pays concerné ;
- lorsqu'un membre du conseil d'administration ou représentant légal est ressortissant d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les documents attestant de la régularité de sa situation sur le territoire français ;
- pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants légaux, la liste des formations prévues le cas échéant ;
- pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants légaux, le détail de leurs autres mandats le cas échéant ;
- les procédures écrites permettant de s'assurer de l'impartialité de la gouvernance, en particulier les règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
c) Concernant la mise à disposition d'un service de médiation, la vérification des conditions d'accès à la profession et la formation initiale et continue :
Les procédures prévues par l'association pour répondre aux exigences figurant aux articles R. 519-35 (Médiateur unique pour les associations professionnelles)Art. R.519-35Médiateur unique pour les associations professionnellesLes associations professionnelles peuvent proposer un seul médiateur pour toutes leurs activités, à condition qu'il soit agréé pour chacune d'elles. à R. 519-42 (Conformité des intermédiaires en opérations de banque)Art. R.519-42Conformité des intermédiaires en opérations de banqueUne association vérifie ses membres et leur recommande des actions pour se conformer aux règles. du code monétaire et financier ;
3° Des éléments relatifs aux moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice et à la permanence des missions de l'association :
a) Le budget prévisionnel de l'association sur trois ans comprenant les comptes de résultat, les bilans prévisionnels et le détail des hypothèses retenues ;
b) Un descriptif de l'organisation administrative et des moyens humains dont dispose l'association, notamment ses effectifs permanents ainsi que tout élément justifiant que son personnel répond aux conditions mentionnées à l'article R. 519-46 du code monétaire et financier (Règles de gouvernance pour les associations d'intermédiaires bancaires)Art. R.519-46Règles de gouvernance pour les associations d'intermédiaires bancairesLes associations professionnelles d'intermédiaires en opérations de banque doivent avoir des règles strictes pour aider leurs membres, protéger les secrets et garder tous les documents. ;
c) Un descriptif des moyens matériels dont dispose l'association ainsi que tout élément justifiant de l'adéquation de ces moyens à l'accomplissement des missions qui lui incombent, notamment pour répondre aux exigences mentionnées aux articles R. 519-43 (Guide de formation pour les intermédiaires en banque)Art. R.519-43Guide de formation pour les intermédiaires en banqueLes associations professionnelles créent un guide pour aider leurs membres à se former et à améliorer leurs compétences. à R. 519-45 (Rôle des associations dans l'information des intermédiaires bancaires)Art. R.519-45Rôle des associations dans l'information des intermédiaires bancairesLes associations professionnelles doivent informer leurs membres des changements de règles et des problèmes sur le marché pour protéger les clients. du code monétaire et financier ;
d) Le cas échéant, un descriptif de la mutualisation des moyens de l'association avec une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier (Adhésion obligatoire des conseillers en investissements financiers à une association)Art. L.541-4Adhésion obligatoire des conseillers en investissements financiers à une associationLes conseillers en investissements financiers doivent adhérer à une association qui vérifie leur programme d'activité et les représente. ou à l'article R. 513-22 du code des assurances (Rôle limité des associations professionnelles d'assurances)Art. R.513-22Rôle limité des associations professionnelles d'assurancesUne association professionnelle dans les assurances ne peut pas être un syndicat et n'a pas de représentativité syndicale. ou, si l'association a reçu plusieurs agréments, la répartition de ces moyens au sein de l'association ;
e) Dans le cas d'une mutualisation des moyens, une prévision de comptabilité analytique correspondante ;
f) Les prévisions de frais d'installation des services administratifs ainsi que le plan de financement destiné à y faire face.