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Section 4

Missions des associations professionnelles agréées

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Sous-section 2

Vérification des conditions d'accès à la profession

R519-36 — R519-38

Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Médiation

Article R519-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des associations professionnelles en matière de médiation de la consommation

Résumé Les associations doivent aider leurs membres à proposer des médiateurs de consommation qui respectent les lois.

L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leurs clients le recours à un médiateur de la consommation conformément au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.

Elle leur propose à cette fin un médiateur répondant aux exigences du titre Ier du livre VI du même code en recourant, le cas échéant, à un médiateur extérieur à cette association.

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Article R519-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation par une association professionnelle

Résumé Une association peut désigner un seul médiateur pour toutes ses activités, mais il doit être inscrit sur une liste pour chaque activité.

Si l'objet de l'association couvre des activités autres que le courtage d'assurances, l'association peut proposer à ses membres, pour l'ensemble de ces activités, un médiateur unique, sous réserve que ce dernier soit inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la consommation au titre de chacune de ces activités.

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