Arrêté du 1er décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Section III : Agrément des associations professionnelles , Art. A512-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la liste des documents pour l'agrément des associations professionnelles d'intermédiaires en assurance

Résumé. L'article crée une nouvelle règle qui liste les documents nécessaires pour obtenir l'agrément d'une association professionnelle d'intermédiaires en assurance.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section III : Agrément des associations professionnellesCode des assurancesArt. A512-9 : Documents requis pour l'agrément des associations professionnelles d'intermédiaires en assurance
- Code des assurances
Sct. Section III : Agrément des associations professionnelles , Art. A512-9

Historique des versions

Source : Légifrance