Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Règles de gouvernance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation interne des associations professionnelles d'intermédiaires en banque

Résumé. Les associations d'intermédiaires en banque doivent suivre des règles strictes pour protéger leurs membres et les secrets, avoir un code de conduite, une gouvernance diversifiée et une comptabilité claire.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Règles de gouvernance pour les associations d'intermédiaires bancaires

Résumé. Les associations professionnelles d'intermédiaires en opérations de banque doivent avoir des règles strictes pour aider leurs membres, protéger les secrets et garder tous les documents.

L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.
Elle met en place une organisation et des procédures écrites lui permettant d'exercer les missions mentionnées à la section 4 en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables. Elle dispose, à cette fin, d'un personnel affecté spécifiquement à l'exercice de ces missions et n'exerçant pas l'activité de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
Elle s'assure du respect de ses règles de fonctionnement par l'ensemble de ses membres. Les procédures écrites définissent les modalités de notification aux membres des manquements à ces règles et procédures ainsi que les modalités d'exercice du droit de la défense dans le respect du principe du contradictoire.
L'association se dote d'une politique de classification des informations, dont celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 519-15 (Secret professionnel des associations d'intermédiaires en banque). Elle veille en particulier à en limiter l'accès au seul personnel qu'elle a autorisé.
Elle se dote également de moyens d'archivage permettant d'assurer la conservation de tous documents.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Code de bonne conduite des associations professionnelles

Résumé. Les associations professionnelles doivent créer un code de bonne conduite pour leurs membres, qui peut être approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables à ses membres. Ce code peut être commun à une ou plusieurs associations agréées. L'association peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'approuver ce code dans les conditions prévues à l'article L. 612-29-1 (Contrôle des codes de conduite par l'Autorité).

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Organisation interne des associations professionnelles d'intermédiaires bancaires

Résumé. Les associations professionnelles d'intermédiaires en banque doivent avoir une assemblée générale et un conseil d'administration, tout en représentant la diversité de leurs membres.

Outre la commission prévue à l'article R. 519-51 (Commission de sanctions dans les associations d'intermédiaires financiers), les statuts de l'association instituent une assemblée générale et un conseil d'administration. Ces statuts fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalités de représentation de l'association vis-à-vis des tiers.
L'association assure la représentation de la diversité de ses membres, notamment dans la composition de ses organes de gouvernance.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Organisation des associations professionnelles agréées

Résumé. Les associations professionnelles agréées peuvent choisir entre une structure fédérale ou intégrée et doivent tenir une comptabilité analytique pour vérifier l'adéquation de leurs moyens à leurs activités.

Si l'association est également agréée au titre de l'article L. 513-5 du code des assurances (Agrément des associations professionnelles de courtiers d'assurance) ou du III de l'article L. 541-4 (Adhésion obligatoire des conseillers en investissements financiers à une association) du présent code, elle peut se constituer selon un modèle fédéral séparant chacune de ses activités dans des associations distinctes ou se constituer en une structure intégrée dans laquelle toutes ses activités sont représentées au sein de la même association.
L'association met en place une comptabilité analytique pour permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de vérifier l'adéquation de ses moyens à l'activité pour laquelle elle a été agréée. Lorsqu'une association est agréée à plusieurs titres, cette comptabilité fait apparaître distinctement les moyens alloués respectivement à chacune des activités.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Sous-section 1 : Règles de gouvernance
Article R519-46
Article R519-47
Article R519-48
Article R519-49