JORF n°0007 du 9 janvier 2015

Article 23

Article 23

L'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires est abrogé à compter du 1er janvier 2015.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires est abrogé à compter du 1er janvier 2015.