Arrêté du 25 octobre 2010

Article 15

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Article 15

Le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense :
― participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général ;
― pilote la politique d'achats spécifiques définie par la direction des services judiciaires ;
― assure la gestion amiable des sinistres (usagers, tiers, collaborateurs occasionnels) ;
― conseille les responsables de budget opérationnel de programme en matière de marchés publics et de politique d'achats ;
― élabore et entretient la cartographie des achats centraux et locaux ;
― prépare et formalise les marchés publics passés au niveau central ;
― contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;
― anime le réseau des référents frais de justice au sein des cours d'appel ;
― recueille, exploite et diffuse les bonnes pratiques sur son périmètre de compétences ;
― conduit les études d'impact portant sur les frais de justice, en liaison avec le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
― assure la maîtrise d'ouvrage des applicatifs relatifs aux frais de justice et aux régies ;
― assure le suivi de l'organisation et de l'activité des régies ;
― est spécifiquement chargé du fonctionnement de la commission de réforme de l'administration centrale des services judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense :
― participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général ;
― pilote la politique d'achats spécifiques définie par la direction des services judiciaires ;
― assure la gestion amiable des sinistres (usagers, tiers, collaborateurs occasionnels) ;
― conseille les responsables de budget opérationnel de programme en matière de marchés publics et de politique d'achats ;
― élabore et entretient la cartographie des achats centraux et locaux ;
― prépare et formalise les marchés publics passés au niveau central ;
― contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;
― anime le réseau des référents frais de justice au sein des cours d'appel ;
― recueille, exploite et diffuse les bonnes pratiques sur son périmètre de compétences ;
― conduit les études d'impact portant sur les frais de justice, en liaison avec le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
― assure la maîtrise d'ouvrage des applicatifs relatifs aux frais de justice et aux régies ;
― assure le suivi de l'organisation et de l'activité des régies ;
― est spécifiquement chargé du fonctionnement de la commission de réforme de l'administration centrale des services judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance