Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'arrêté organisant les bureaux et sous-directions du droit civil
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18