Abrogé par ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 18
Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 10 janvier 2015
La sous-direction du droit civil comprend quatre bureaux :
― le bureau du droit des personnes et de la famille ;
― le bureau du droit des obligations ;
― le bureau du droit processuel et du droit social ;
― le bureau de la nationalité.